Mentions légales | Politique de confidentialité | Conditions générales de vente
⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LAETITIA KLOPOCKI EI
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations photographiques fournies par Laetitia K. Photographe, enregistrée sous le nom de Laëtitia KLOPOCKI. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Les CGV sont mises à disposition sur le site internet http://www.laetitiaklopocki.fr/ et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.
Article 2 : Commande et Réservation
La réservation d’une prestation est effective à réception de l’acompte et de la signature du contrat. À défaut de réception de l’acompte dans un délai de 48h après l’envoi du contrat, la photographe se réserve le droit de libérer la date sans avertissement préalable.
Toute commande vaut acceptation ferme et définitive. Le client déclare être en capacité juridique de contracter.
Article 3 : Tarifs – Modalités de Paiement – Pénalités
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Un acompte de 30 % est exigé à la réservation. Le solde est à régler un mois avant la date de la prestation. En cas de non-respect des délais de paiement, la prestation pourra être annulée de plein droit sans remboursement de l’acompte, et le solde sera intégralement dû.
Conformément à la loi (art. L441-10 du Code de commerce), tout retard de paiement entraînera :
des intérêts de retard au taux légal en vigueur,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Aucun chèque n’est accepté. Les règlements se font par virement, lien sécurisé par CB ou Espèces.
Article 4 : Annulation – Rétractation – Report
Le client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours après signature du contrat (hors urgence ou commande exécutée avant échéance).
En dehors de ce délai, aucune annulation ne donne droit à remboursement, sauf cas de force majeure avéré (accident grave, décès, hospitalisation).
Pour toute annulation à moins de 4 mois d’un mariage, la totalité de la prestation reste due, même en cas d’impossibilité d’exécution par le client (hors force majeure).
Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de Laetitia KLOPOCKI EI ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation, notamment (liste non limitative) :
catastrophes naturelles (inondation, tempête, tremblement de terre),
incendie ou explosion,
accident ou hospitalisation grave,
décès d’un proche au premier degré,
pandémie ou épidémie grave avec interdiction administrative,
guerre, attentats, conflits sociaux bloquants (grève nationale),
interdictions de déplacement ou fermeture administrative,
vol ou destruction du matériel professionnel.
Dans une telle hypothèse, la photographe s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et à proposer soit un report de la prestation, soit un remboursement des sommes perçues, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Dans le cadre d’un reportage mariage, la photographe s’engage, si possible, à aider les clients à trouver un remplaçant compétent.
Aucune prestation ne pourra être exigée si un cas de force majeure a été valablement invoqué.
Article 5 : Réalisation de la Prestation
Le photographe s’engage à fournir une prestation conforme à son style artistique, sans obligation de résultat. Le client accepte que l’appréciation artistique relève de la photographe.
En cas d’empêchement majeur, une personne qualifiée pourra la remplacer avec accord préalable du client.
Article 6 : Droit à l'image – Utilisation commerciale
Le client autorise expressément la photographe à utiliser les images issues de la prestation à des fins de communication (site, réseaux sociaux, concours photo, exposition, etc.), sauf mention contraire par écrit.
Le tarif de la prestation inclut une réduction pour autorisation de publication. En cas de refus de publication, un supplément de 200 € sera appliqué.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les photographies sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants). Elles ne sont pas libres de droits.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans l’accord écrit de la photographe constitue une violation du droit d’auteur.
Le client s’engage à créditer la photographe sur toute diffusion (mention : « Laetitia KLOPOCKI EI).
Article 8 : Livraison
Les images sont livrées dans un délai maximum de 3 mois via galerie privée. Ce délai peut varier selon la saison. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard non fautif.
Les fichiers sont conservés 3 mois. Passé ce délai, leur archivage n’est plus garanti.
Article 9 : Cas de force majeure – Report – Maladie
En cas de force majeure ou maladie grave du photographe, la photographe sera remplacée par un autre photographe.
Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.
Article 11 : Obligations du client
Le client doit garantir l’accès et les conditions nécessaires à la bonne réalisation des prises de vue. Aucun photographe amateur ne doit gêner la séance. Les enfants restent sous la surveillance exclusive de leurs parents.
Tout dégât causé au matériel devra être intégralement remboursé.
Article 12 : Post-traitement
Aucune image brute ne sera remise. Le style artistique de la photographe est contractuellement accepté par le client.
Les retouches supplémentaires seront facturées. Seules les images livrées retouchées peuvent être utilisées par le client.
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles du client sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale. Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans consentement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client peut demander leur modification ou suppression.
Article 14 : Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montauban, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
🔒 Politique de confidentialité – Conformité RGPD
La présente politique de confidentialité a pour but de vous informer en toute transparence sur la manière dont sont collectées, utilisées, conservées et protégées vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est Laetitia KLOPOCKI, 1050 chemin de Tournes, 82290 MONTBETON
Site Internet : http://www.laetitiaklopocki.fr/
Email : laetitia.klopocki@gmail.com
Les données sont collectées notamment via le site Internet et la plateforme Fotostudio.io (formulaire de contact, signature de contrat, questionnaires clients).
2. Finalités de la collecte
Les données personnelles collectées ont pour finalité :
- La gestion de la relation client (réservation, devis, facturation, organisation de la séance),
- La réalisation de la prestation photographique,
- La gestion des contrats et documents légaux,
- La réponse à vos demandes envoyées par e-mail ou via formulaire.
Ces données sont traitées sur la base du consentement, de l’exécution contractuelle, ou d’obligations légales.
3. Formulaires de contact
Les données collectées via les formulaires incluent : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et tout message ou information volontairement fournie.
4. Contrat et questionnaires
Le contrat de prestation contient vos données personnelles nécessaires à l'exécution du service (nom, contact, date et lieu de la prestation, tarif…).
Des questionnaires peuvent vous être proposés pour mieux cerner vos attentes. Vous êtes libre d’y répondre ou non.
5. Partage et divulgation des données
Laetitia KLOPOCKI s’engage à ne jamais vendre, louer, ni céder vos données à des tiers.
Aucune donnée n’est transmise à des partenaires ou sous-traitants sans consentement explicite, sauf obligation légale.
6. Sécurité des données
Vos données sont stockées sur des plateformes sécurisées, notamment Fotostudio.io, qui garantit une infrastructure conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour empêcher tout accès, utilisation ou divulgation non autorisée.
7. Durée de conservation
Vos données sont conservées :
- Pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de la prestation,
- Et au maximum 5 ans après la fin de la relation contractuelle à des fins légales, fiscales ou probatoires.
8. Cookies et mesures d’audience
Des cookies peuvent être déposés sur votre appareil pour :
- Mesurer la fréquentation du site (statistiques anonymisées),
- Améliorer l’expérience utilisateur.
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences de cookies via votre navigateur.
9. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données,
- Droit de rectification,
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli),
- Droit à la limitation du traitement,
- Droit à la portabilité,
- Droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à : laetitia.klopocki@gmail.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).